La loi Madelin en 2018

La loi Madelin en France

Les professions non salariales et non agricoles soumises à la taxe sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les bénéfices non commerciaux (NBC) peuvent accéder au plan Madelin: par exemple, professions libérales, entrepreneurs individuels, artisans, commerçants les chefs d'entreprise ... ainsi que leurs conjoints s'ils travaillent effectivement dans l'entreprise et les retraités qui reçoivent une pension de vieillesse assistée par un plan de travail non rémunéré. Cette loi de Madelin a été conçue pour encourager le TNS à se protéger socialement, afin de surmonter les faiblesses de son système obligatoire.

L'avantage fiscal

En effet, contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont généralement mal protégés en cas d'interruption de travail, d'invalidité ou de décès, ainsi qu'en retraite. En outre, en cas de perte d'emploi, ils ne bénéficient pas de la couverture d'assurance chômage. Ce contrat de Madelin étant déductible fiscalement de TNS, l'effort de cette contribution est donc partiellement financé par cette économie d'impôt comme le montre http://defiscalisation-immobiliere.immo/. Collective, ces contrats d'assurance permettent, dans certaines limites, de déduire de l'avantage fiscal (avantages non commerciaux ou BNC et avantages industriels et commerciaux ou BIC), les cotisations de l'abonné et de ses successeurs (conjoint, enfants ...) payés année dans un mutuel mutuelle d'assurance maladie (s'il s'agit d'un «contrat responsable»): maladie, maternité, invalidité au travail, invalidité, décès, dépendance, perte d'emploi, retraité.

La loi Madelin en France

La déduction des cotisations

La déduction de leurs cotisations sociales payées par l'assurance prévisión, sur la base d'un contrat Madelin comme le dit Les echos, est limitée à un montant maximum (la limite maximale). Ce toit est calculé à partir du profit. L'avantage à prendre en compte dans le calcul des plafonds et des plans est le bénéfice imposable avant déduction des cotisations sociales versées dans le cadre du contrat Madelin. Il harmonise la protection sociale des non-salariés avec celle des salariés. Son objectif est d'améliorer la protection sociale des indépendants. Il offre l'opportunité aux artisans, commerçants, indépendants et certains cadres d'entreprises de bénéficier de retraites complémentaires et de régimes de retraite et de compléter leurs pensions de base inadéquates.

La déduction des cotisations

Cette loi Madelin a été créée dans le but d'encourager les travailleurs indépendants à s'auto-construire leur protection sociale, afin de surmonter les insuffisances de leur régime obligatoire. Contrairement aux travailleurs salariés, les travailleurs indépendants sont souvent mal protégés en cas d'interruption de travail, d'invalidité ou de décès et de retraite. De même, ils ne bénéficient pas de couverture chômage en cas de perte d'emploi. Ce contrat Madelin étant déductible fiscalement, l'effort contributif TNS est en partie financé par les économies d'impôt obtenues.